Conditions d'utilisation de la plateforme MyBestFX
1. Informations juridiques et définitions
Merci d'utiliser la plateforme MyBestFX de l'Union of Financial Corners (Switzerland) SA (ci-après UFC). Lorsque vous créez un Compte d’Utilisateur, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation
Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les termes définis ci-après auront le sens suivant :
« Appareil » : votre appareil PC ou mobile à partir duquel vous accédez et utilisez la Plateforme.
« Compte d’Utilisateur » : le compte permettant l’accès et l’enregistrement à la Plateforme et son utilisation.
« CU » ou « Conditions d’utilisation » : les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme.
« UFC » ou « nous » : Union of Financial Corners (Switzerland) SA, Rue du Mont-Blanc 11, 1201 Genève.
« Mises à jour » : toute modification de la Plateforme, de ses fonctionnalités ou de ses services.
« Partenaire » : les partenaires de UFC ayant un bureau de change répertorié dans la Plateforme.
« Plateforme » : site web mybestfx.com qui propose des services de change, notamment le change de devises en ligne et la fixation des taux de change de devises en ligne et le paiement de la transaction et a collecte consécutive de l'argent auprès de l'un des guichets des bureaux de UFC ou de nos Partenaires.
« Profil » : les données personnelles collectées par la Plateforme pour utiliser le service de change de devises en ligne.
« Utilisateur » ou « vous » : toute personne qui utilise la Plateforme en créant un Compte d’Utilisateur.
« Société affiliée » : société ou entité dans laquelle UFC détient directement ou indirectement au moins 50% des droits de vote.
2.Utilisation de la plate-forme
Compte utilisateur et inscription
Pour utiliser la Plateforme et bénéficier de ses services, vous devez créer un Compte d’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité, de la disponibilité, de la gestion des accès et de l’utilisation des identifiants (le login et le mot de passe).
Les données personnelles collectées et traitées lors de la création de votre Compte d’Utilisateur et de votre Profil Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles par la Plateforme.
Si vous êtes considéré comme mineur, vous devez obtenir l’autorisation de vos parents ou du détenteur de l’autorité parentale pour être éligible comme Utilisateur et pour accepter les présentes Conditions d’utilisation.
Vous pouvez fermer votre Compte d’Utilisateur en tout temps. Les données personnelles collectées lors de l’ouverture de votre Compte seront traitées conformément à la Politique de protection des données applicable.
Mises à jour
UFC se réserve le droit de procéder à des changements et à des améliorations de la Plateforme à tout moment, sans préavis. Il peut en outre être nécessaire de le mettre à jour pour corriger des bugs, améliorer son fonctionnement et sa sécurité ou ajouter des Applications et services. Lesdites Mises à jour peuvent être requises pour que vous puissiez utiliser la Plateforme. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez de recevoir automatiquement de telles Mises à jour.
Les Mises à jour ayant pour but de corriger une faille de sécurité ou de renforcer la sécurité de la Plateforme pour faire face à une menace de sécurité imminente peuvent être forcées, indépendamment de vos paramètres de mise à jour sur votre Appareil.
Non-respect des Conditions d’utilisation
En cas de non-respect des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons désactiver votre accès à la Plateforme ou à une de ses Application, voire fermer votre Compte d’Utilisateur. Les droits concédés par les présentes conditions d’utilisation seront immédiatement révoqués.
3. Services
Change en ligne
Vous avez la possibilité de changer des euros et des francs suisses en ligne sur la Plateforme. Vous devez impérativement fournir les informations requises dans la rubrique « Profil Utilisateur » pour pouvoir changer des euros et des francs suisses en ligne.
Pour pouvoir échanger des fonds, vous devez nous transférer les fonds à échanger et le compte bancaire sur lequel vous souhaitez être payé dans la devise correspondant à l'échange.
Vous avez la possibilité de fixer le taux de change. Si vous décidez de ne pas fixer le taux de change, nous allons le fixer automatiquement au moment de la réception de vos fonds durant les horaires de bureaux. Nous allons confirmer la réception des fonds et les détails de la transaction, notamment le taux de change appliqué et les montants en devise convertie, qui vous seront transférés dans un délai de max. 48 heures à compter de la réception des fonds à convertir. Vous pouvez choisir de retirer une partie des fonds convertis en espèces dans l'un de nos bureaux de change.
Fix & Collect
Vous avez la possibilité de fixer le taux de change proposé par la Plateforme. Après avoir fixé votre taux de change , vous disposez de 3 heures pour échanger vos devises dans l'agence que vous aurez choisie via la Plateforme. Nous garantissons le taux de change ainsi que le montant que vous avez fixés en ligne pendant cette période de 3 heures. Pour effectuer votre transaction, vous devez montrer à l’agence le code de la transaction et/ou le courriel de confirmation.
Le service est accessible uniquement durant les heures d’ouverture des bureaux de change participantes.
Pour les transactions excédant 10'000 CHF, la garantie du taux de change est assurée uniquement si notre Plateforme confirme la disponibilité des fonds et des devises dans l'agence sélectionnée.
Vous êtes responsable de vous assurer que vos transactions respectent les lois et réglementations applicables lors de votre passage auprès d’un bureau de change. Pour les transactions d’une valeur de plus de CHF 5'000, vous devez présenter un passeport ou une carte d’identité valable afin de permettre la vérification et l'enregistrement de votre identité et de la transaction. Pour les transactions d’une valeur de plus de CHF 15'000, vous êtes en outre tenu de justifier l’origine de vos fonds.
Veuillez noter que, pour des raisons réglementaires, nous ne pouvons pas exécuter de transactions de change pour les valeurs susmentionnées en l'absence de présentation d'une carte d'identité valable ou sans justification de l'origine des fonds.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables des pertes directes ou indirectes liées à l'utilisation de notre Plateforme, ou à la disponibilité, ou non, de nos services dans les agences.
4. Propriété intellectuelle
Généralités
L’intégralité de la Plateforme et de ses Applications est protégée par les réglementations relatives à la propriété intellectuelle applicables.
En particulier, toutes les marques et/ou tous les logiciels présents ainsi que tout information, donnée, contenu qui y figure (en particulier les textes, images, photographies, logos, caractères, vidéos, dessins, graphiques, symboles, noms, dénominations de produits, processus, technologies, bases de données, codes source ou objet, y compris la structure de la Plateforme) sont protégés par les réglementations relatives à la propriété intellectuelle applicables, notamment par la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA), et appartiennent à UFC ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de toute nature est interdite sans autorisation écrite préalable de UFC.
Vous êtes autorisés à consulter et à télécharger les documents affichés sur le présent Portail uniquement pour information personnelle.
UFC peut interdire à tout moment l’accès à la Plateforme et à l’utilisation d’informations, de données ou du contenu extrait de son Portail ou de ses Applications à toute personne si une telle utilisation est susceptible de causer de quelque manière que ce soit des dommages à UFC, à une Société affiliée à UFC, à sa clientèle ou ses partenaires.
Licence d’utilisation
Lorsque vous utilisez la Plateforme, vous passez un contrat distinct basé sur les présentes Conditions d'utilisation avec UFC. Ce contrat est indépendant de tout contrat de change que vous concluez en utilisant la Plateforme.
L’Utilisateur bénéficie, au titre des présentes Conditions d’utilisation, d’une licence révocable, non-exclusive, non-cessible et non-transférable, et gratuite, pour accéder, afficher, consulter et utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer les actions suivantes et à ne pas permettre à des personnes ayant accès à son Appareil et à son Compte d’Utilisateur (par exemple aux employées, mandataires ou auxiliaires) d’effectuer une ou plusieurs des actions suivantes :
- copier, stocker, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger, assembler ou désassembler ou traduire tout ou partie de la Plateforme;
-accéder, utiliser, tenter d’accéder ou d’utiliser, les codes sources ou objets de la Plateforme ;
- créer des œuvres dérivées de la Plateforme de quelque nature que ce soit ;
- exporter ou fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d’autres programmes informatiques ;
- mettre en place des systèmes susceptibles de pirater tout ou partie de la Plateforme.
L’Utilisateur peut utiliser gratuitement la Plateforme pour son usage personnel, à l’appui de son activité commerciale personnelle ou de son entreprise. L’Utilisateur ne peut en revanche commercialiser de quelque façon que ce soit la Plateforme ou ses services à des tiers.
Le téléchargement, l’utilisation et les Mises à jour de la Plateforme peuvent occasionner des frais d’accès ou de consommation de données auprès des opérateurs de réseau de communication Internet ou mobile. Ces frais sont entièrement à votre charge. L’Utilisateur est seul responsable du choix, de la gestion desdits réseaux de communication et du règlement des frais y afférents.
Sites Internet de tiers
La Plateforme ou ses services et Applications peuvent contenir des informations ou des liens vers des sites internet de tiers sur lesquels l’entreprise UFC n’a aucune influence. L’entreprise UFC ne peut donc pas être tenue pour responsable du contenu, des données ou des informations en provenance de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant au contenu ou à l’exactitude de ces sites.
5. Disponibilité de la Plateforme
UFC déploiera des efforts raisonnables pour rendre la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, UFC n’offre aucune garantie de disponibilité et de continuité de la Plateforme ou de ses services.
UFC se réserve le droit d’interrompre la disponibilité de la Plateforme et d’un de ses services à tout moment, et sans délai de préavis, en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou correctives. Dans la mesure du possible et sous réserve d’événement hors de la sphère d’influence de UFC, cette dernière informera les Utilisateurs de la survenance des interruptions et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme, ses services et Applications sont fournis au moyen de connexions Internet et de réseaux mobiles et que par conséquent des facteurs hors du contrôle raisonnable de UFC peuvent avoir une incidence sur sa qualité et sa disponibilité.
La responsabilité de UFC ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité de la Plateforme ou de toute difficulté ou incapacité à télécharger, à accéder ou à utiliser une de ses fonctionnalités, services ou Applications. En outre, la responsabilité de UFC ne saurait être engagée du fait de la défaillance des systèmes de communications (en particulier les systèmes de connexion Internet ou mobiles) qui pourrait rendre la Plateforme ou un de ses fonctionnalité ou services indisponible.
6. Responsabilité
UFC ne peut pas être tenue responsable des éventuels dommages et pertes directs ou indirects, matériels ou immatériels, de profits ou similaires, de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité de la Plateforme (y compris ses services et ses Applications), résultant des omissions et des erreurs que pourrait contenir la Plateforme (y compris ses services et ses Applications) ou résultant de l’installation ou de l’utilisation de la Plateforme (y compris ses services et ses Applications) sur l’Appareil ou les systèmes informatiques de l’Utilisateur.
Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux dommages causés à l’Utilisateur, à ses Appareils ou à ses systèmes informatiques imputables à des virus ou autres logiciels nuisibles, pertes de données comprises. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées de façon à protéger ses propres données, ses Appareils et systèmes informatiques contre tout atteinte ou cyberattaque informatique (par exemple contre les vols de données, les virus ou les piratages divers).
7. Modifications
UFC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation en tout temps, afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou lors de la mise en place de nouvelles services et Applications. Les CU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous aurez la possibilité de mettre fin à votre utilisation de la Plateforme.
8. Droit applicable et for juridique
En cas de litiges, seul le droit suisse trouve application, à l’exclusion des règles de conflit et des conventions internationales. Les parties conviennent de confier tout litige exclusivement aux tribunaux ordinaires du canton de Genève en Suisse.